Depuis plusieurs années, le Portugal a facilité les procédures pour la création de société. New Address accompagne ses clients dans ses démarches administratives et propose des solutions clefs-en-main. De la rédaction des statuts, à la domiciliation de la société, en passant par les démarches auprès des administrations portugaises (fiscales, sécurité sociale...), n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
cedriclecler@icloud.com ou par téléphone +351 919 703 043
Comment créer une société en 24 heures au Portugal?
Il existe diverses formes de sociétés ou autres formes d’implantation au Portugal.
Nous nous limiterons ici à décrire les démarches pour une société «por quotas» (correspondant à une société à responsabilité limitée en France), ou une société uni-pessoal (correspondant à une société en nom individuel).
Le système «Empresa na Hora»:
Les centres de formalités des entreprises regroupent les principaux services nécessaires aux premières démarches administratives liées à la création d’une entreprise, en même temps qu'il est possible d'y traiter d’autres formalités concernant la vie d'une entreprise (Administration fiscale et Sécurité sociale). Cela concerne toutes les sociétés sauf celles qui nécessitent d'une autorisation préalable et celles dont le capital social ne serait pas uniquement réalisé en espèces (capital en nature).
Le fait de ne pas être portugais n'est pas un obstacle. Tout étranger peut créer une société via le service «empresa na hora».
1ère étape: Le choix du nom de la société
A choisir parmi une liste pré-définie (et réservée à cet effet) consultable sur ce site www.empresanahora.mj.pt. Cette liste n’étant pas actualisée en temps réel, mieux vaut prévoir une alternative au cas où le nom choisi serait en cours d’affectation.
Pour pouvoir choisir le nom de sa société, il faut en faire la demande au «Registo Nacional de Pessoas Colectivas». Dans ce cas-là, il ne s’agit évidemment plus d’une société créée en 24 heures puisque cette demande peut durer plusieurs jours, voire plus, si les noms proposés ne sont pas acceptés.
A noter que le nom légal de la société n’a rien à voir avec le nom commercial qu'il est ensuite possible de rajouter.
2ème étape: Les statuts de la société
Une fois le nom de la société choisi, il faut choisir un modèle de statut parmi les deux proposés par le service. Ces modèles de statuts sont standards et minimalistes. Pour des statuts contraignants impliquant plusieurs associés, la création d’une société via le service «empresa na hora» n’est donc pas recommandée.
Tous les associés de la soci��té doivent être présents ou légalement représentés, munis d’une pièce d’identité et d'une carte ou numéro de contribuinte (número de identificação fiscal).
3ème étape: Choisir le Siège social de la société
L'adresse précise du siège social de la société doit être définie (avec le nom du quartier - "freguesia"). Aucun justificatif de location ou d’achat de locaux ne vous est demandé.
4ème étape: Le capital social de la société
Deux possibilités: le déposer avant, dans une banque de son choix, ou après (dans les 5 jours ouvrables).
5ème étape: Choix de l’objet social et de la classification CAE (Código de Actividade Económica)
Le CAE est défini en fonction de l'activité principale de l'entreprise.
6ème étape: signature des statuts et paiement du service
Après relecture, les statuts sont à signer devant le notaire qui suit le dossier et qui a pouvoir pour reconnaitre les signatures de forme officielle. Le coût de constitution varie en fonction du montant du capital social. Pour 10.000 euros de capital, on peut compter 400 euros payables immédiatement en espèces ou par chèque.
Deux pièces définissant l'identité d'une entreprise seront ensuite remises (un «cartão de pessoa colectiva» et un «certidão do registo da Sociedade») ainsi qu'un "numéro de contribuinte" attribué à la société, élément d’identification indispensable pour la facturation ou l'ouverture d'un compte bancaire. A ce sujet, nous conseillons fortement de faire l’ouverture du compte bancaire et le dépôt du capital après la création de la société (même si bien sûr, il vous convient de prendre contact avec une ou plusieurs banques avant).
Après ces 6 étapes l'entreprise est légalement créée, mais pas encore tout à fait prête à démarrer son activité.
Pour cela une déclaration de début d'activité est nécessaire.
7ème étape: Déclaration du début d’activité
Pour pouvoir exercer son activité, une entreprise doit déclarer un début d'activité à l’administration fiscale à travers le formulaire «Inicio de Actividade» et choisir un T.O.C. (técnico oficial de Contas) responsable de la comptabilité, recommandé ou fourni par la Bourse de la Chambre des TOC, pour 50 euros (+IVA).
Cette déclaration d’activité peut se faire via internet dans les 15 jours suivants la date de création de la société et uniquement après avoir déposé l’argent du capital dans une banque.
A partir de ce moment, une société peut avoir une activité et commencer à facturer ses services ou produits.
Elle sera également enregistrée à la sécurité sociale portugaise dès sa création et de manière automatique (inscrit dans les statuts) où se fait l'enregistrement des employés ou l'enregistrement comme gérant rémunéré.
La publication de la création de la société est réalisé en ligne sur le site www.mj.gov.pt/publicacoes
Un nom de domaine internet (se terminant en .pt) est attribué automatiquement et gratuitement durant la première année. Dans les jours suivant la création, une lettre du fournisseur internet est envoyée au siège de la société indiquant un login et un mot de passe permettant de gérer son compte.
En conclusion, compte-tenu des contraintes imposées par le système, le service «empresa na hora» est plutôt réservé aux entreprises familiales ou avec un ou deux associés sans contraintes de nom de société ou statutaires, ce qui est le cas pour de nombreuses personnes qui veulent créer des affaires de petite ou moyenne taille.
Les statuts d'une société sont modifiables à tout moment notamment le nom, l’adresse du siège social, l'ajout de clauses statutaires, d'associés etc...
Note: le système «Empresa on-line» depuis 2007 permet de créer une société de A à Z sur internet. Cependant, il est plus contraignant. Pour l'utiliser il faut avoir une signature électronique qualifiée (ce qui suppose d'autres démarches) ou passer par un avocat ou un notaire qui possède une signature digitale, mais il est surtout, pour l'instant, réservé aux citoyens portugais.
New Address vous accompagne dans toutes les démarches d'une création de société au Portugal à travers un service d'appui-conseil aux entreprises (incluant la mise à disposition de traducteur officiel et TOC).