Que faut-il savoir sur les exonérations d’impôts accordées aux Résidents non habituels européens (RNH) qui s’y installent au Portugal plus de 183 jours par an?
Ce nouveau régime fiscal (2013) permet de bénéficier pendant 10 ans d'un taux d’imposition à 0% sur certains revenus perçus à l’étranger, comme les retraites du secteur privé, ou encore un taux d’imposition à 20% sur les revenus d’activités professionnelles au Portugal.
Pour l'obtenir, il faut:
- Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des 5 dernières années
- Séjourner au Portugal au minimum 183 jours par an (consécutifs ou non)
Dans le cadre d'une activité salariée ou indépendante, l'imposition porte sur les revenus à haute valeur ajoutée de caractère scientifique, artistique ou technique (architecte, ingénieurs, artistes, acteurs, musiciens, audits, médecins, dentistes, professeurs, psychologues, professions libérales, techniciens, cadre supérieurs…).
OBTENTION D'UN NUMERO FISCAL PORTUGAIS ("Número de Contribuinte"):
Le Numéro d'Identification Fiscale (NIF), attribué à une entreprise ou une personne physique, est unique et définitif. Il peut être attribué avec un statut de résident ou de non résident. Vous pouvez changer ce statut en fonction de votre situation.
Où l’obtenir ?
- Pour les entreprises:
la demande peut-être faite sur le site
- Pour les personnes physiques:
dans un des locaux de l’administration fiscale ou dans une "Loja do Cidadão", centre administratif qui permet de réaliser au même endroit plusieurs formalités administratives
Comment l’obtenir ?
- Documents à fournir pour les citoyens européens:
Un passeport ou carte d’identité et un justificatif de domicile fiscal dans votre pays d'origine (Facture d'électricité par exemple)
- Documents à fournir pour les citoyens hors UE:
Un passeport et une personne qui sera leur représentant fiscal (portugais ou étranger résident au Portugal)
NOTE: Le NIF peut s'obtenir à distance. Consultez notre Forfait administratif et fiscal
Il vous sera remis un document signé des Finances. Le coût est de 6,40€.
Délais d'obtention: immédiat
OBTENTION DU STATUT DE RÉSIDENT NON HABITUEL
Attribué à une personne physique, il devient effectif une fois la demande acceptée.
Documents à fournir:
- Preuve de résidence au Portugal
- Moyens de subsistance
- Dernière déclaration d'impôts
- Motif de la demande de ce statut (à quel titre est-il demandé)
- Preuve de non résidence au Portugal ces 5 dernières années
Délais d'obtention: 3 à 6 mois
Pour information, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale au Portugal, le statut RÉSIDENT NON HABITUEL est identique.
Vous avez d'autres questions? Vous vous demandez si avec ce statut, vous pourrez conserver un bien immobilier dans votre pays d'origine s'il n'est pas source de revenus? Ou conserver votre résidence secondaire pour y passer quelques mois?
New Address et son équipe (avocat, fiscaliste...) étudie votre situation et répond à vos questions.