Impôt sur le revenu au Portugal et convention fiscale France-Portugal
Les relations fiscales entre la France et le Portugal sont régis par une convention datée de 1971. Ce texte permet d’établir les prérogatives de chaque Etat sur l’imposition ou non des revenus des citoyens ou des entreprises établis en France ou au Portugal. Même si le texte semble au premier abord relativement simple à la compréhension, il est nécessaire de faire la lecture de manière attentive pour pouvoir lire entre les lignes et appréhender les informations implicites.
Voici ici quelques informations pour permettre la compréhension de ce texte. Pour des cas plus complexes, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous accompagner dans une analyse fiscale complète.
Cas des personnes résidentes fiscalement au Portugal:
Avant toutes choses, il est bien nécessaire de connaître la résidence fiscale du contribuable. Celle-ci se détermine en fonction de différents critères successifs (si le 1er critère n��est pas concluant, le second sera utilisé, et ainsi de suite).
1er critère: Est considéré résident fiscal dans un pays une personne qui y réside plus de la moitié de l’année (183 jours).
2ème critère : Est considéré résident fiscal dans un pays une personne qui y exerce son activité économique principale.
3ème critère: Est considéré résident fiscal dans un pays une personne dont le centre de ses activités économiques est situé dans ce pays.
4ème critère: Selon les situations, la nationalité du contribuable peut être prise en compte.
Une fois le pays de résidence fiscale déterminé, il est important de bien déclarer l’ensemble des revenus mondiaux dans ce pays de résidence. Ces revenus ne seront pas nécessairement imposables, mais ils doivent être déclarés aux autorités compétentes du pays de résidence.
Salaires privés de source française :
Dans le cas d’une résidence fiscal au Portugal, les salaires privés français sont imposés au Portugal. Les taux d’imposition varient en fonction du niveau de revenu et de la composition du foyer. Pour les personnes bénéficiant du statut de Résident non habituel (RNH) le taux sera limité à 20%.
Pensions privées de source française :
Selon la convention fiscale franco-portugaise, l’imposition des pensions privées est de la compétence exclusive de l’Etat de résidence. Cela signifie que seul l’Etat portugais a la possibilité d’imposer ces revenus. Ainsi, dans le cas du statut de résident non habituel, le contribuable sera exempté d’impôt sur ce type de revenu pendant 10 ans (moyennant certaines démarches à effectuer et pour lesquelles il est vivement conseillé d’être accompagné).
Pensions publiques de source française :
Contrairement au paragraphe précédent, les pensions publiques sont de la compétence exclusive du pays payeur. Ainsi, dans ce cas, la France imposera donc ces revenus, notamment par l’intermédiaire de l’imposition à la source.
Revenus immobiliers français :
Si un contribuable résident au Portugal possède des revenus immobiliers (loyers ou plus-value immobilière en France), alors ils doivent aussi être déclarés au Portugal.
Les revenus immobiliers n’ont pas d’imposition exclusive. Ainsi, les deux pays (dans notre exemple France et Portugal) peuvent réclamer leurs compétences sur ces revenus.
Ici, la France imposera donc les loyers et/ou la plus-value, puis le Portugal pourra à son tour imposer ces revenus. Bien entendu, ces derniers ne seront pas imposés deux fois, et le Portugal devra donc prendre en considération l’imposition réalisée en France et n’exiger que le paiement du différentiel d’imposition entre les deux pays.